L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, ACRE (anciennement ACCRE), vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales sur vos revenus professionnels et d’accéder aux aides du Pôle Emploi, telle que l’ARCE.
Pouvez-vous bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE est accessible si vous créez ou reprenez une entreprise individuelle ou une société et si vous êtes dans une des situations suivantes :
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, aucune condition n’est requise.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social (autoentreprise), vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
- bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
- personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
- personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions ;
- personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Quels sont les avantages de l’ACRE
Au niveau social, l’ACRE porte sur une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois qui dépend de votre statut.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social (autoentreprise), l’exonération est égale à 50% du taux normal de cotisations sociales, soit :
- Activité d’achat/vente : 6,4 % au lieu de 12,8 %
- Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) : 11 % au lieu de 22%
- Professions libérales : 11 % au lieu de 22%
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, vous êtes exonéré des cotisations suivantes : assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu annuel :
- l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
- l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Les cotisations restantes : CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la CURPS pour les professionnels de santé, a retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).
Comment bénéficier de l’ACRE
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social (autoentreprise), un dossier ACRE doit être déposé auprès du CFE au plus tard dans les 45 jours de la création de l’entreprise. Il est préférable de déposer le dossier en même temps que le dossier d’immatriculation de votre entreprise ou de votre société. Votre demande d’ACRE est étudiée par l’URSSAF qui doit vous confirmer son accord dans un délai d’1 mois. Une absence de dépôt vaut acception tacite de votre demande.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant du régime micro social, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.