CFE ou Centres des Formalités
Le centre des formalités (CFE) pour une société est soit la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, soit la chambre des métiers pour les activités artisanales. Le CFE est compétent pour recevoir l’ensemble des éléments liés à la constitution de la société. La demande doit être complétée notamment avec les pièces suivantes :
- 3 exemplaires signés de l’imprimé M0
- 2 exemplaires signés du volet TNS
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- 2 exemplaires originaux des statuts de la société paraphés et signés
- 1 copie de l’attestation de la banque de versement des fonds
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- 1 copie d’une pièce d’identité du gérant, certifiée conforme
- 1 copie du bail commercial ou l’attestation de domiciliation du siège de la société
Le CFE contrôle la conformité et l’exhaustivité du dossier et communique ensuite directement les justificatifs nécessaires :
- à l’INSEE pour la délivrance du n°SIREN et SIRET
- au greffe du tribunal de commerce, pour l’obtention de l’extrait K-bis
- au répertoire des métiers pour l’inscription des artisans
- à l’URSSAF pour l’immatriculation (éventuelle) du gérant en qualité de travailleur d’indépendant
- au centre des impôts, pour l’enregistrement du régime d’imposition et la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire
En complément de ce dossier, vous pouvez déposer en même temps la demande pour l’ACCRE.
Il faut prévoir généralement un délai de 1 à 2 semaines pour l’obtention du numéro SIRET et 3 à 4 semaines pour l’extrait K-bis. Sans attendre ces documents, il est possible de commencer son activité en précisant sur les documents commerciaux (devis, facture, etc…) que la société est en cours d’immatriculation.
Il est possible de prendre rendez-vous avec le CFE pour qu’il vérifie directement la conformité du dossier. Cependant, le CFE n’a pas vocation à apporter des conseils pour votre création, notamment dans le choix du régime fiscal ou de la forme de la société.
D’autres formalités sont aussi à prévoir dans certains cas, telles que :
- l’enregistrement des statuts auprès du centre des impôts dans le mois qui suit leur signature
- l’adhésion de la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d’y adhérer même si vous ne projetez pas d’embaucher de salariés immédiatement. La société sera adhérente mais n’aura aucune cotisation à verser avant l’embauche d’un premier salarié.
- la souscription des assurances nécessaires à son activité : assurance dommages, responsabilité civile, pertes d’exploitations, protection juridique…), et éventuellement pour vous-même (assurance homme-clé, accidents du travail…)
- l’achat des livres réglementaires : registre des assemblées, livre d’inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s’il y a lieu) etc.
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