Dénomination sociale
Celle-ci correspond au nom de la société. Il faudra s’assurer que le nom n’a pas déjà été déposé ou utilisé par une autre société, auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Capital social
Le capital social correspond aux apports financiers des associés à la société. Ce capital n’est pas immobilisé. Il est déposé sur le compte bancaire de la société, et pourra être utilisé pour réaliser des investissements et financer le fonds de roulement.
Les centres des Formalités en Ile de France
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de Nanterre vous permet d’effectuer les formalités d’inscription, de modification ou de cessation d’activité de votre entreprise ou de votre commerce au Registre du Commerce et des Sociétés
Infos pratiques : CCIP Hauts-de-Seine – Immeuble Via Verde – 55 place Nelson Mandela – 92729 Nanterre Cedex – 0820 012 112 – site web : CFE Nanterre
Les Centres des formalités des entreprises de Versailles contribuent à faciliter et à accélérer «le parcours administratif» des créateurs d’entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu («guichet unique»), en une seule fois, et sur un même document («liasse unique»), les déclarations auxquelles ils sont tenus de souscrire.
Infos pratiques : Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de Versailles Val d’Oise / Yvelines – 21, avenue de Paris – 78021 Versailles cedex – 0820 078 095
Les CFE de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris permettent aux commerçants et aux sociétés commerciales d’accomplir les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, auxquelles ils sont tenus par les textes en vigueur. Le CFE de Paris assure le contrôle des dossiers puis les transmet aux organismes destinataires des formalités.
Infos pratiques : CFE de Paris – Bourse de commerce – 2, rue de Viarmes – 75001 Paris -Tél. : 0820 012 112 (0,12€/mn)
Statuts (les) : un contrat
Les statuts de société sont un contrat entre associés qui précisent les caractéristiques de la société et son mode de fonctionnement. La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé.
Siège social
Il correspond à l’adresse de votre société, qui sera soit le lieu d’exercice de l’activité, soit une simple adresse administrative où aucune activité ne sera exercée (on parle de domiciliation). Dans tous les cas, il est possible de fixer le siège social de sa société à son domicile pour une durée maximal de 5 ans sous réserve de ne pas recevoir de clientèle et de ne pas stocker de marchandises.
Date de clôture de l’exercice social
Les comptes annuels d’une société doivent être établis au moins 1 fois par an. Le premier exercice social peut être exceptionnellement d’une durée supérieur à 12 mois, dans la limite de 18 mois.
SNC : Société en Nom Collectif
Cette forme de société est peu utilisée car les associés restent responsables solidairement du passif de la société.
SARL : Société à responsabilité limitée
Elle permet de limiter la responsabilité des associés au capital social versé. Elle est dirigée par un gérant élu par les associés.
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Il s’agit d’une SARL à un seul associé.
SAS : Société par action simplifiée
Comparable à la SARL, elle est dirigée par un président élu par les actionnaires. Elle offre une grande liberté dans son mode de fonctionnement défini par ses statuts.
SA: Société Anonyme
Elle est dirigée par un Conseil d’administration, élu par les actionnaires, qui nomment à sa tête un Président. Elle est souvent utilisée lorsque l’activité nécessite des appels de fonds importants, avec appel public ou non à l’épargne, sont nécessaires.