De nombreuses exonérations et réductions sont prévues : elles sont soit appliquées directement sur l’avis d’imposition, soit obtenues suite à une demande adressée à l’administration.
Cet article présente les principales exonérations et réductions applicables suivant votre situation au regard de votre activité et de vos investissements.
Pour la majorité des contribuables, cette taxe est basée sur la valeur des biens utilisés : les locaux avec les biens soumis à taxe foncière, et les équipements avec les biens non-soumis à taxe foncière.
Vous venez de créer une entreprise
La Taxe Professionnelle n’est pas due pour la première année d’exploitation. Pour les deux années suivantes, elle est basée sur les biens utilisés lors de l’année de création. On notera que l’année suivante celle de la création, la base d’imposition est automatiquement réduite de moitié sur votre avis d’imposition.
Vous connaissez une baisse d’activité
Lorsque les bases retenues pour une année d’imposition sont supérieures à celles qui seront retenues l’année suivante, un dégrèvement pour réduction d’activité peut être demandé.
Ainsi, pour la Taxe Professionnelle (TP) 2007, ce dégrèvement est calculé de la façon suivante :
= TP 2007 – ( TP 2007 x Bases d’imposition TP 2008 / Bases d’imposition TP 2007 )
La demande de dégrèvement doit être effectuée avant le 31 décembre 2008.
Vous avez réalisé des investissements
Les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif, acquises depuis 2005, bénéficient d’un dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) à hauteur de 100% de la valeur locative de ces investissements la 1ère année d’imposition, 2/3 la 2ème année, et 1/3 la 3ème année
Ce dégrèvement est appliqué automatiquement sur l’avis d’imposition dans la mesure où la valeur locative des immobilisations concernées a été mentionnée correctement sur la déclaration.
Prise en compte de votre chiffre d’affaires et de votre valeur ajoutée
Dans la mesure où votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 61 000 € TTC pour une activité de prestation et 152 500 € TTC pour les autres activités, la valeur des biens mobiliers n’est pas prise en compte dans la base d’imposition.
De plus, quelque soit le chiffre d’affaire réalisé, il est prévu un plafonnement de la Taxe Professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise lors de l’année d’imposition. Le dégrèvement accordé est égal à la différence entre ce montant et la cotisation de référence. Pour la Taxe Professionnelle 2007, la demande de plafonnement doit être envoyée à l’administration avant le 31 décembre 2008.
Dans tous les cas, il est utile de vérifier votre avis d’imposition 2008 avant la fin de cette année pour s’assurer :
- des bases d’imposition prises en compte
- de la correcte application des exonérations ou dégrèvements
- des éventuelles demandes complémentaires de dégrèvement à réaliser
