Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011.

Principes de l’EIRL

Ce statut de l’EIRL permet pour un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel pourront être saisis.

Au niveau fiscal, ce nouveau statut de l’EIRL permet d’imposer le résultat d’activité à l’impôt sur les sociétés.