Rescrit RSI

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander une confirmation officielle du RSI sur  une exonération ou votre affiliation.

Il  s’agit de la procédure de rescrit social auprès du RSI, Régime Social des Indépendants. Elle consiste à envoyer une demande écrite à cette caisse sur les domaines suivants :

• Exonération de charges sociales 
• Conditions d’affiliation(métier, etc…)

Le RSI dispose d’un délai de 4 mois pour vous répondre. Sa réponse l’engage et aucun redressement ne pourra être effectuée si  les conditions d’exploitation mentionnées dans votre demande sont respectées.

Cette nouvelle procédure peut vous apporter une vrai sécurité sur votre régime social, en particulier pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur où la réglementation est encore un peu flou pour certaines situations (agent commercial, retraité, etc…).