Une loi de décembre 2008 instaure la possibilité d’un remboursement anticipé et immédiat de certaines créances sur le Trésor Public.

Les créances concernées

Ce remboursement anticipé concerne :

• les crédits d’impôt recherche constatés de 2005 à 2008
• l’excédent d’acomptes d’impôt sur les sociétés 2008 et 2009 pour les exercices comptables clos jusqu’au 30 septembre 2009
• les créances liées au report en arrière des déficits pour les exercices comptables clos jusqu’au 30 septembre 2009

Les modalités de remboursement

Concernant les crédits d’impôt recherche et les créances liées au report en arrière des déficits (ou « carry-back ») :

• pour les créances constatées de 2005 à 2007, une déclaration 2573-SD de suivi des créances doit être déposée
• pour une créance définitive ou estimée de 2008, son remboursement doit être demandé sur une déclaration 2069-A.

Concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés, un relevé de solde n°2572 peut être envoyé dès à présent.

En cas d’écart entre le montant estimé et le montant définitif d’une créance, une déclaration rectificative devra être envoyée en même temps que la déclaration de résultat. Dans le cas où le montant estimé d’une créance excède de 20% son montant définitif, une pénalité de 5% et des intérêts de retard (0,40% par mois) seront appliqués par l’administration fiscale.