La loi de finances pour 2009 instaure un nouveau dispositif permettant à une PME de déduire les déficits subis par ses filiales ou ses succursales à l’étranger.

 Qui est concerné ?

Cette possibilité est accordée aux PME qui respectent les conditions suivantes :

• imposable à l’impôt sur les sociétés
• effectif salarié inférieur à 2000
• détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou des entreprises employant moins de 2000 salariés

Pour quelle filiale ou succursale ?

Les déficits imputables concernent les succursales ou les filiales :

• détenues directement et à plus de 95% par la PME
• localisées dans un Etat de l’Union Européenne ou avec lequel la France a conclu une convention fiscale prévoyant une assistance en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
• soumises à un impôt comparable à l’impôt sur les sociétés français

Comment imputer ces déficits ?

Ce dispositif est applicable de plein droit.  Le déficit imputable correspond au déficit fiscal de la filiale ou de la succursale, sans aucune retraitement et en appliquant le taux de change à la clôture de l’exercice.

Cet avantage fiscal est plafonné à 200 000 € par an, majoré exceptionnellement à 500 000 €  jusqu’au 31 décembre 2010.