La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié.
Qui est concerné ?
Ce statut est accessible à tous les entrepreneurs individuels dans le mesure où votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 000 € HT pour les prestataires de service et 80 000 € HT pour les autres activités.
Quelle imposition sociale ?
Il s’agit de la principale nouveauté de ce statut. Un montant forfaitaire du chiffre d’affaires sera versé au titre des cotisations sociales de 12 à 21,3% suivant votre activité (régime micro-social). Ce prélèvement sera versé en cours d’année au RSI (Régime Social des Indépendants).
Quelle imposition fiscale ?
Si vous avez choisi le régime micro-social et sous réserve d’un revenu fiscal personnel limité , vous pouvez aussi opter pour un prélèvement fiscal libératoire de 1 à 2.2% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité. Votre activité ne sera pas soumise à TVA et vous bénéficierez d’une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans.
Enfin, des mesures d’allègement sont prévues pour vos obligations juridiques et comptables. L’ensemble de ce dispositif permet donc de créer rapidement et simplement son activité.
Voir le guide détaillé de l’auto-entrepreneur
8 Commentaires
janvier 22nd, 2009 at 15:20
Peut-on se mettre sous le statut d’auto-entrepreneur en tant que comptable à son compte. Quelles sont les diplômes nécéssaires pour être comptable à son compte ?
janvier 22nd, 2009 at 18:47
L’exercice de la comptabilité en activité libérale nécessite d’avoir le diplôme d’expert-comptable et d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.
Afin de respecter l’indépendance de l’expert-comptable, cette profession est exclusive de toute autre activité rémunérée (salarié ou autre). Par conséquent, il parait difficile d’appliquer le statut d’auto-entrepreneur à cette profession au regard du seuil de chiffre d’affaires maximal de 32 000 €.
février 15th, 2009 at 1:38
Bonjour !
Mon activité secondaire en projet est d’aller chanter dans les maisons de retraites…
Ce que je comprends dans le statut d’auto-entrepreneur, c’est que je ne peux pas avoir de clients « pro » (maisons de retraites, cliniques,…) car ceux ci souhaitent récupérer leur TVA. Je ne peux donc pas facturer ?
Je dois donc me contenter de clients privés ?
merci de m’apporter votre éclairage de spécialiste
Salutations
février 15th, 2009 at 12:40
Même si vous ne facturez pas de TVA (la franchise en base de TVA est obligatoire pour bénéficier de ce statut), vous pouvez tout à fait avoir une clientèle de professionnelle.
Par contre votre activité de chant auprès des maisons de retraite dépend de la maison des artistes, et ne peut donc pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
février 17th, 2009 at 1:15
Bonjour,
Je gagne un salaire net de 3241 euros par mois.
Je souhaite concevoir un site e-commerce pour vendre des produits.
Si j’atteint le plafond des 80 000 euros par an.
Combien devrais-je : en terme d’impot sur le revenu et pour mon activité?
février 17th, 2009 at 12:18
Dans votre cas, il parait préférable d’opter pour le versement libératoire sur l’impôt sur les revenus, égal à 1% de votre chiffre d’affaires. Ainsi, vous paierez uniquement 700 € pour 70 000 € e chiffre d’affairs réalisé, au titre de l’impôt sur vos revenus. Vous pouvez opter pour ce prélèvement libératoire si votre revenu fiscal de référence n’ excède pas 25 195 € par part.
Si vous dépassez le seuil des 80 000 €, une tolérale est accordée jusqu’à 88 000 €. Au delà, le régime de versement libératoire cesse rétroactivement au 1er janvier de l’ année au cours de laquelle le dépassement est intervenu.
février 19th, 2009 at 8:08
Bonjour,
Puis cummuler une activité par ce régime d’auto entrepreneur et mon emploi actuel ?
merci d’avance
février 19th, 2009 at 16:10
Celui-ci est possible dans la mesure où :
- Votre contrat de travail ne prévoit pas de clause d’exclusivité
- Votre activité ne rentre pas en concurrence avec votre employeur (clause de non-concurrence et/ou obligation de loyauté)
- Pour certains emploi (fonction publique, EDF, etc…) , la possibilité d’un cumul est limitée