Capital social


Dépôt des fonds

Pour poursuivre les formalités de création, il est nécessaire de verser le capital social sur un compte bancaire bloqué. La banque délivra une attestation de dépôt des fonds.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait K-Bis (extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement du capital social pour les besoins de la société.

De nombreuses formes de société peuvent être crées avec un capital social de 1 euro. Cependant, l’image de crédibilité que l’on souhaite donner aux tiers (clients et fournisseurs) et des besoins de trésorerie en début d’activité, nécessitent souvent de prévoir un capital social plus important. De plus, En cas de difficultés financières futurs, votre responsabilité pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité.

Répartition des apports

Les apports en capital social déterminent aussi la répartition du contrôle de la société. Ainsi, un associé qui apporte plus de 50% du capital social, aura par conséquent plus de 50% des droits de vote aux assemblées générales des associés. Dès lors, il aura le contrôle effectif de la société. A contrario, si vous êtes deux associés, une répartition égalitaire à 50/50 du capital social, pourrait entraîner une situation de blocage en cas de désaccord entre les associés.

Sous certaines conditions, ces apports en capital social vous permettent de bénéficier de réductions d’impôt intéressantes sur votre impôt personnel sur les revenus. Par exemple, pour un apport en capital social de 10 000 € à une EURL, vous pouvez d’une réduction d’impôt de 1 800 € sous certaines conditions.

Lire les autres points sur la création de société

  1. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  2. Rédiger vos statuts
  3. Verser le capital social
  4. Réaliser la publicité légale
  5. Déposer le dossier complet au centre des formalités
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