Règlementation


Connaitre la réglementation applicable à la création de votre entreprise

Avant d’engager les formalités de création d’entreprise, il faut connaitre la réglementation applicable à votre activité et les conditions d’accès. Cette réglementation peut concerner votre capacité à exercer cette profession (diplômes, expérience professionnelle, etc…) et votre qualité (nationalité, inscription à un ordre ou à un registre, casier judiciaire etc…).

On peut citer comme activités réglementées :

  • certains métiers artisanaux
  • services de sécurité
  • certaines professions libérales (expert-comptable, avocat, etc…)
  • agents immobiliers

Pour obtenir plus d’informations à ce sujet et connaitre les formalités de création d’entreprise ou immatriculation de votre société, vous pouvez contacter les organismes et syndicats professionnels, la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat compétente, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), les services d’action économique de la préfecture.

Pour les artisans, un stage de préparation à l’installation de 4 jours est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers. Ce stage (facturé à plus ou moins 200 euros) permet aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, d’acquérir les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise.

De nombreuses dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l’expérience professionnelle acquise.

Lire les autres points sur la création de société

  1. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  2. Rédiger vos statuts
  3. Verser le capital social
  4. Réaliser la publicité légale
  5. Déposer le dossier complet au centre des formalités
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