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dépassement seuils auto-entrepreneur

fxruau — Wed, 03 Feb 2010 19:45:29 +0000

Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 32 000 € pour un prestataire (32 100 € en 2010) et 80 000 € pour les ventes (80 300 € en 2010). Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année 2009, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable en 2010.

Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1^er avril 2009, la limite est de : 32 000 € x 274 jours / 365 jours = 24 022 €.

En cas de dépassement, il y a 2 possibilités :

Si vos recettes proratisées ont été inférieures à 34000 € ou 88000 €, le régime auto-entrepreneur continue à s’appliquer en 2010
Si vos recettes proratisées ont été supérieures à 34000 € ou 88000 €:
- l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1^er janvier 2009
- le régime micro-social cesse à compter du 1^er janvier 2010
- la TVA s’applique à compter du 1^er janvier 2010

Pour l’année 2010, on sera attentif au seuil de 34 100 € ou 88 300 € en cours d’année : au-delà de ces limites , vous êtes imposable à la TVA à compter du 1^er jour du mois du dépassement.

SMIC au 1er janvier 2010

fxruau — Sat, 26 Dec 2009 09:56:12 +0000

Le SMIC horaire passera à 8,86 € brut par heure à partir du 01/01/2010, contre 8,82 € jusqu’au 31/12/2009.
Pour un salarié mensualisé, à 35 heures par semaine, le SMIC mensuel brut s’élèvera donc à 1 343,77 € par mois.
nota : le minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1^er janvier 2010.

Auto-entrepreneur et professions libérales en activité

fxruau — Sun, 13 Dec 2009 17:02:59 +0000

L’accès au statut auto-entrepreneur sera désormais possible pour les professions libérales en activité à compter du 1er janvier 2010.

En effet, l’article 71 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV, déjà en activité au 1er janvier 2009, pourront opter pour le statut auto-entrepreneur.

Cette option applicable dès l’année 2010 devra être effectuée entre le 1er janvier 2010 et le 28 févier 2010.

Cumul emploi retraite

fxruau — Mon, 05 Oct 2009 20:29:26 +0000

Depuis janvier 2009, le régime général de retraite prévu par l’URSSAF autorise sous certaines conditions, un cumul sans limite d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité. A compter du 1^er octobre 2009, ce dispositif est étendu aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Une confirmation de l’application de ce dispositif auprès des différentes caisses de retraite, reste conseillée avant de reprendre une activité, pour éviter toute mauvaise surprise.

Réforme de la taxe professionnelle: plus de précisions

fxruau — Mon, 27 Jul 2009 08:00:08 +0000

Le 8 juillet dernier, Christine LAGARDE, a évoqué la suppression (partielle) de la Taxe Professionnelle.

La Ministre de l’Economie a confirmé la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Cependant, les impositions sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncière (terrain et immeubles), et sur les recettes pour certaines activités, sont maintenues.

Cette perte de recettes fiscales, devrait être compensée :

soit par une contribution sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros
soit par des taxes limitées à certains certaines secteurs d’activité, voir la création de la taxe «carbone»

Les arbitrages définitifs seront pris lors du vote de la loi de finances pour l’année 2010.

Auto-entrepreneur et artisan

fxruau — Mon, 20 Jul 2009 07:00:45 +0000

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé un renforcement de la règlementation pour les artisans auto-entrepreneurs.

Les mesures suivantes devraient être mises en place au cours du 4ème trimestre 2009 :

contrôle de la qualification et/ou de l’expérience nécessaire pour exercer son métier
inscription obligatoire au Répertoire des Métiers

Les modalités d’application et le coût éventuel seront précisées ultèrieurement. Il n’est pas précisé notamment si ces mesures concerneront uniquement les nouveaux inscrits.

Rescrit RSI

fxruau — Mon, 13 Jul 2009 07:01:14 +0000

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander une confirmation officielle du RSI sur une exonération ou votre affiliation.

Il s’agit de la procédure de rescrit social auprès du RSI, Régime Social des Indépendants. Elle consiste à envoyer une demande écrite à cette caisse sur les domaines suivants :

Exonération de charges sociales
Conditions d’affiliation(métier, etc…)

Le RSI dispose d’un délai de 4 mois pour vous répondre. Sa réponse l’engage et aucun redressement ne pourra être effectuée si les conditions d’exploitation mentionnées dans votre demande sont respectées.

Cette nouvelle procédure peut vous apporter une vrai sécurité sur votre régime social, en particulier pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur où la réglementation est encore un peu flou pour certaines situations (agent commercial, retraité, etc…).

Revalorisation du SMIC au 1er juillet

admin — Mon, 06 Jul 2009 18:57:46 +0000

Le SMIC est porté à 8,82 € par heure au 1^er juillet 2009 contre 8,71 € auparavant. Ceci porte donc le SMIC mensuel à 1 337,73 € pour 151,67 heures.

Désormais la revalorisation du SMIC sera réalisé au 1^er janvier de chaque année.

Prime pour l’embauche d’un stagiaire

fxruau — Mon, 15 Jun 2009 18:50:34 +0000

Vous avez accueilli un stagiaire et vous voulez l’embaucher ? Vous pouvez percevoir une prime de 3000 €

Les conditions concernant le stage:

Durée totale minimale de 8 semaines
Entre le 1^er mai 2008 et le 24 avril 2009
Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans

Les principales conditions concernant l’emploi :

Contrat à durée indéterminée
Embauche entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009

Pour obtenir cette prime, une demande doit être adressée dans les 4 mois qui suivent l’embauche à l’ASP , Agence de Services et de paiement.

La réduction des délais de paiement et son financement

fxruau — Mon, 01 Jun 2009 08:37:44 +0000

La loi LME d’août 2008 a fixé un délai maximum de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Des accords professionnels prévoient des dérogations dans certains secteurs, tels que bâtiments et travaux publics, sanitaire- chauffage – matériel électrique, ou édition du livre.

Financer cette réduction des délais

Cette réduction des délais de paiement entraine pour certaines entreprises une augmentation sensible de leur BFR, besoin en fonds de roulement. En partenariat avec OSEO, un crédit à moyen terme est mis à disposition des PME, moyennant le montage d’un dossier par un expert-comptable.

Ce dossier doit comprendre :

les comptes annuels 2008
le BFR actuel et à venir
un compte de résultat prévisionnel 2009
une analyse de l’évolution de trésorerie pour 2009