Un rapport d’évaluation du statut de l’auto-entrepreneur, a été réalisé en début d’année 2011 par 3 députés.

A l’issue de ce rapport,  quelques propositions ont  été réalisées :

1. Donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé
2. Prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les autoentrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire afin de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur
3. Etendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun
4. Imposer une déclaration trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires afin de responsabiliser les auto-entrepreneurs et de permettre un meilleur contrôle des URSSAF (cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)
5. Renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale)
6. Lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité
7. Encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux autoentrepreneurs
8. Faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance
9. Lors de l’inscription, alerter l’auto-entrepreneur des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)
10. Prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle (un dispositif a été intégré dans le cadre de la loi de finances pour 2011)
11. Radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant 18 mois

Ce rapport insiste donc sur les respects de la réglementation par les auto-entrepreneurs et la nécessité de souscrire des assurances professionnnelles adaptées à leur activité.

Au delà de ces aspects règlementaires, les députés rappelent le succès de ce statut qui a permis l’accès par un large public à la création d’entreprise. Ce rapport sur l’auto-entrepreneur démontre aussi que les accusations de « concurrence déloyale » ,  faitent  au statut de l’auto-entrepreneur sont infondés.

Retrouvez une présentation détaillée de l’auto-entreprise