En parallèle du régime de l’EIRL, il est possible pour un entrepreneur individuel de mettre à l’abri son patrimoine personnel grâce à la déclaration d’insaisissabilité.

Qui est concerné par la déclaration d’insaisissabilité ?

Vous pouvez  effectuer cette déclaration dans la mesure où vous êtes entrepreneur individuel, y compris si vous êtes sous le statut auto-entrepreneur.

Objet de la déclaration d’insaisissabilité ?

Grace à celle-ci, vous pourrez protéger votre habitation ainsi que tous vos biens fonciers, bâti ou non, que vous n’aurez pas affectée à votre usage professionnel.

Si votre domicile n’est pas utilisé exclusivement comme habitation, mais aussi à titre professionnel (bureau, local de stockage etc…), seule la partie destinée à votre habitation pourra être protégée par la déclaration d’insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Comment faire votre déclaration d’insaisissabilité ?

Votre déclaration devra être établie devant un notaire. Elle contiendra une description détaillée des biens avec une indication de leur caractère individuel ou communs à votre conjoint.

A noter : si vous êtes marié, vous devez, lors de votre demande d’immatriculation, justifier que votre conjoint a été informé des conséquences sur vos biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre activité. Cette justification,  peut être apportée par une attestation sur l’honneur.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité sera d’environ 180 €.