Le remboursement d’un crédit de TVA ne pouvait être réalisé jusqu’à présent qu’une fois par an, ou une fois par trimestre pour un crédit supérieur à 760 euros. Un décret de janvier 2009 autorise désormais un remboursement mensuel de ce crédit.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier d’un remboursement mensuel, vous devez :

• être assujetti au régime du réel normal d’imposition
• déposer mensuellement des déclarations d’imposition

Par ailleurs, le crédit de TVA doit être d’un montant supérieur ou égal à 760 euros.

Les modalités de remboursement

La demande de remboursement doit être formulée sur un imprime n°3519, qui doit être envoyé en même temps que la déclaration CA3 mensuelle de TVA.

On rappelle que lors du dépôt de la première demande de remboursement, un relevé détaillé des factures d’achat correspondantes doit être annexé.

Pour les créateurs d’entreprise, l’option pour le régime réel normal en matière de TVA peut être intéressant lors que l’entreprise à des dépenses  importantes en début d’activité, liées en particulier à ses investissements. Ce régime permettra de récupérer rapidement la trésorerie avancée sur la TVA déductible des factures payées aux fournisseurs.