Exonération salarié-créateur

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Bénéficiaires

Cette mesure concernent les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié.

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Nature de l’aide

Cette aide prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales, dans la limite des 12 premiers mois d’activité et dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

Ainsi , le taux global de cotisations pour un gérant majoritaire passe de 35% à environ 15%. Les acomptes de cotisations appelés pour la 1^ère année sont d’environ 3 200 € contre environ 1 100 € avec l’ACCRE.

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez :

• avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise
• effectuer 455 heures d’activité salarié dans les douze mois qui suivent la création ou la reprise d’entreprise

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Procédure

Vous devez demander par écrit auprès de chaque organisme social le bénéfice de cette exonération. Cette demande peut être réalisée au plus tôt 90 premiers jours après le début d’activité et au plus tard à l’issue de la période d’exonération

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