Dossier ACCRE

Notre cabinet d’expertise comptable, implanté en Ile de France, peut vous assister pour la constitution de votre dossier ACCRE et de façon générale pour les formalités de création de votre entreprise ou de votre société. Notre mission pour le dossier ACCRE comprend:

  • l’étude de votre situation et le calcul des aides
  • la vérification des conditions d’application de l’ACCRE et des aides du Pôle Emploi
  • la constitution et le suivi du dossier (ACCRE et ARCE)
  • le dialogue avec les organismes pour les points en suspens

Nous pouvons réaliser l’ensemble de ces travaux dans un délai réduit et pour un forfait attractif. N’hésitez pas à nous contacter ou à effectuer une demande de devis.

 

Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises, ACCRE,  vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales et d’accèder aux aides du pôle emploi, telle que l’ARCE. Par exemple, pour un gérant majoritaire de SARL, son taux global de cotisations sociales de 35% sera abaissé à 15% sous certaines conditions.

 

Quels sont les bénéficiaires de l’ACCRE ?

L’ACCRE est accessible notamment aux :

  • demandeur d’emploi indemnisé
  • demandeur d’emploi non-indemnisé si vous avez été inscrit au Pôle Emploi plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire du RMI ou du RSA
  • jeunes de moins de 26 ans sans conditions

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise  ou une société, et en détenir le contrôle.

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Quels sont les avantages de l’ACCRE ?

Au niveau social, l’ACCRE porte sur une exonération de cotisations URSSAF, hors CSG/CRDS, pendant 12 mois (1)  et pour la partie de votre revenu en deçà de 120% du SMIC (1). Ainsi, votre taux de cotisations sociales sera nettement diminué. Si vous êtes gérant de société :

  • la 1ère année, vos acomptes de cotisations sociales, passeront de 3300 € à 1100 € avec l’ACCRE
  • le taux de cotisations sociales sur vos revenus sera de 15% sur les 12 premiers mois contre 35% normalement

(1) Auto-entrepreneur et ACCRE  : pour les auto-entrepreneurs, un abattement spécifique est appliqué pendant 3 ans sur les charges sociales, variable suivant l’activité de l’auto-entrepreneur, à hauteur de : 3/4 la 1ère année, 1/2 la 2ème année, 1/4 la 3ème année. Ainsi pour une activité d’achat/vente, le taux de charges sociales de 12% sans exonération, sera de 3% la 1ère année, 6% la 2ème année et 9% la 3ème année.

 

Quelles sont les aides accordées par le PÔLE EMPLOI grâce à l’ACCRE ?

Vous pouvez cumuler cette exonération ACCRE avec :

  • soit l’aide financière versée par le Pôle Emploi (ARCE), égale à la moitié du solde des allocations chômage à percevoir à la date où vous débutez votre activité. Cette aide est versée pour moitié à la création de l’entreprise et le solde 6 mois après.
  • soit le maintien partiel de vos allocations chômage pendant 15 mois (sans limite si + de 50 ans) sous réserve que votre revenu d’activité ne dépasse pas 70% de votre salaire de référence

Suivant le revenu d’activité prévu en début d’activité, il existe des différentes importantes entre ces 2 types d’aides.

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Comment effectuer sa demande d’ACCRE ?

 

 Un dossier ACCRE doit être déposé auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent au plus tard dans les 45 jours de la création de l’entreprise. Il est préférable de déposer le dossier en même temps que le dossier d’immatriculation de votre entreprise ou de votre société. L’URSSAF doit vous confirmer son accord dans un délai d’1 mois (une absence de dépôt vaut acception tacite).

Dès réception de l’accord de l’URSSAF pour l’ACCRE et de votre extrait K-bis, vous pouvez déposer un dossier de demande d’aide financière du Pôle Emploi.


étape 2 : choisir son régime social étape 3 : réaliser son business plan


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