EIRL – l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Principes de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l’EIRL est une entreprise individuelle avec quelques aménagements :
- une responsabilité limitée au patrimoine d’affectation
- la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés
Une responsabilité limitée au patrimoine d’affectation de l ‘EIRL
Contrairement à l’entreprise individuelle classique, votre patrimoine personnel n’est pas engagé. Vous disposez d’un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Pour constituer ce patrimoine d’affectation, vous devez déposer une déclaration.
Le patrimoine d’affectation de l’EIRL doit comprendre :
- obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur et dont il est titulaire
- facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité
En cas d’affectation d’un bien commun à l’EIRL, vous devez avoir l’accord exprès de son conjoint, ainsi que son information préalable sur la portée de l’engagement du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté. En principe, vous devez évaluer chaque bien affecté. Mais, tout bien autre que des liquidités (=argent) d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
Forme et contenu de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL
La déclaration d’affectation de l’EIRL doit préciser l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire. L’affectation d’un bien immobilier à l’EIRL doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Cette déclaration d’affectation de l’EIRL est déposée par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux.
Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.
Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation lors de la création, la formalité de dépôt sera gratuite. Le dépôt de la déclaration sera payant (55,97 € pour 2011) pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux.
Régime fiscal et social de l’EIRL
Vous pouvez soit être imposé à l’impôt sur le revenu, soit opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL :
- si l’EIRL est imposé à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant, ou sur quote-part du chiffre d’affaires pour le régime micro-social.
- si l’EIRL est imposé à l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur, majorée des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Obligations en cours de vie de l’EIRL
Vous devez utiliser pour votre EIRL une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. De plus, un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité de l’EIRL doit ouvert et visé par la déclaration d’affectation.
Vous devez tenir une comptabilité autonome et déposer les comptes annuels de l’EIRL auprès du registre où a été déposé votre déclaration d’affectation. Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
