Règles de cumul
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AVEC UNE PENSION DE RETRAITE
Pour les régimes de retrait de base, les règles de cumul sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces informations sont données à titre indicatif. Il est indispensable d’obtenir un accord de vos différentes caisses de retraite, si possible écrit, avant de commencer votre nouvelle activité.
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Votre Age |
Votre régime Pension Retraite
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Cumul Pension / Activité AE (3) |
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> 65 ans ou > 60 ans avec retraite à taux plein
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Tous |
Cumul possible sans restriction |
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< 65 ans et sans retraite à taux plein |
Régime général (salarié) (1)
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Cumul possible sans restriction
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Régime agricole (salarié)
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Régime spécial (salarié) (2)
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Régime indépendant (travailleur non-salarié) |
Le total des pensions de retraite (base et complémentaire) et du revenu AE doit être inférieur : § au dernier revenu d’activité § ou 160% du SMIC si ce seuil est plus favorable
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(1) et non-salarié rattaché tel qu’un gérant minoritaire
(2) à l’exception de la fonction publique, des ouvriers EPIC et des marins
(3) AE : auto-entrepreneur
AVEC UNE ALLOCATION CHÔMAGE
Sur la base de la dernière convention UNEDIC disponible (février 2006), sont présentées dans le tableau ci-dessous, les différents cas possibles de maintien de votre allocation chômage. Ces informations sont données à titre indicatif. Il est indispensable d’obtenir un avis des ASSEDIC, si possible écrit, avant de commencer votre nouvelle activité.
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Situation |
Allocation Chômage
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Conditions |
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Préparation du projet de création
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Maintien intégrale de votre allocation (2) |
Aucune |
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Activité AE
(auto-entrepreneur)
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Aide financière sous forme de capital égale à la moitié des allocations chômage restant à percevoir :
- 1er versement à la création de l’activité, pour moitié
- 2ème versement 6 mois après de la création, pour le solde
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Maintien partiel de votre allocation, avec déduction d’un nombre de jours au titre l’activité AE, calculé de la façon suivante :
Nombre de jours = rémunération mensuelle AE (3) salaire journalier (4)
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- Dossier validé par l’obtention de l’ACCRE
- Pas de cumul possible avec l’allocation partielle
- Radiation de la liste des demandeurs d’emploi
_____________OU______________
- Dossier validé par l’obtention de l’ ACCRE
- Pas de cumul possible avec l’aide financière sous forme de capital
- Maintien sur la liste des demandeurs d’emploi
- Rémunération mensuelle AE (3) inférieure à 70% du salaire de référence (4) |
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Echec de l’activité AE |
Versement de l’allocation jusqu’à la fin prévue de la durée d’indemnisation initiale
____________OU_______________
Versement de l’allocation restant due au moment de la radiation, dans un délai de 3 ans (5) (6)
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Si maintien sur la liste des demandeurs d’emploi pendant l’activité AE
_____________OU______________
Si radiation de la liste des demandeurs d’emploi lors du début de l’activité AE |
(1) AE : auto-entrepreneur
(2) La création d’entreprise étant assimilée à un « acte positif de recherche d’emploi », vous continuerez à percevoir votre allocation chômage pendant la phase préparatoire de création de votre entreprise.
(3) Rémunération mensuelle de l’auto-entrepreneur prise en compte :
- 29% du CA (chiffre d’affaires) pour une activité d’achat/vente
- 50% du CA pour un prestataire de services
- 66% du CA pour une activité libérale
(4) Salaire journalier de référence utilisé pour le calcul de vos allocations chômage
(5) majoré de la durée d’indemnisation restante au moment de la création de l’activité AE
(6) sauf dans le cas du versement de l’aide financière lors de la création de l’activité AE
AVEC UN EMPLOI
Pour les différents emplois, les règles de cumul avec une activité AE (1) sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces informations sont données à titre indicatif.
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Secteur Emploi
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Conditions |
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Privé
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Respect de son contrat de travail au niveau :
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Public
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Agent public à temps plein ou à temps partiel :
Agent public à temps complet ou incomplet :
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(1) AE : auto-entrepreneur
