Conditions d’application du barème kilométriques

L’utilisation de ce barème est applicable sous réserve :

• d’être propriétaire du véhicule : ceci exclu donc un véhicule en location ou prêté
• d’établir un état détaillé des trajets réalisés

Dépenses prises en compte

L’indemnité kilométrique remboursée intègre notamment :

• carburant et consommables (pneumatiques, huiles, etc…)
• entretien et réparation
• assurance

Par conséquent, en plus de cette indemnité, les frais réels suivants peuvent être remboursés :

• frais de péage
• frais de stationnement
• quote-part professionnelle des intérêts d’emprunt pour l’achat du véhicule

Barème kilométrique pour les automobiles

Avec D, la distance en kilomètres

Barème 2 roues 

 Pour une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3

Pour une cylindrée supérieure à 50 cm3

Les personnes ayant opté pour le régime du micro social simplifié, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, étaient jusqu’à présent exonérées de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants.

Une contribution supplémentaire est mise en place.

Nouvelle contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs

Cette contribution varie en fonction de votre statut : travailleurs indépendants, membres des professions libérales, artisans….Les auto-entrepreneurs doivent désormais consacrer chaque année au financement des actions de la formation professionnelle une contribution égale à :

• 0,10 % des recettes pour ceux qui relèvent du secteur des commerces
• 0,20 % des recettes pour ceux qui ont une activité de prestations de services ou qui sont membres des professions libérales

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs (1 nouvel article par semaine)

Suivant la périodicité de la paie, le plafond sera le suivant :

•  35 352 € par an
•    8 838 € par trimestre
•       680 € par semaine
•       162 € par jour

Ainsi, les tranches de cotisations seront les suivantes :

• tranche A : jusqu’à 2 946 €
• tranche B : de 2 946 € à 11 784 €
• tranche C : de 11 784 € à 23 568 €

Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1^er avril 2009, la limite est de : 32 000 € x 274 jours / 365 jours = 24 022 €.

En cas de dépassement, il y a 2 possibilités :

• Si vos recettes proratisées ont été inférieures à 34000 € ou 88000 €, le régime auto-entrepreneur continue à s’appliquer en 2010
• Si vos recettes proratisées ont été supérieures à 34000 € ou 88000 €:
  • l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1^er janvier 2009
  • le régime micro-social cesse à compter du 1^er janvier 2010
  • la TVA s’applique à compter du 1^er janvier 2010

Pour l’année 2010, on sera attentif au seuil de 34 100 € ou 88 300 € en cours d’année  : au-delà de ces limites , vous êtes imposable à la TVA à compter du 1^er jour du mois du dépassement.

Une confirmation de l’application de ce dispositif auprès des différentes caisses de retraite, reste conseillée avant de reprendre une activité, pour éviter toute mauvaise surprise.

Il  s’agit de la procédure de rescrit social auprès du RSI, Régime Social des Indépendants. Elle consiste à envoyer une demande écrite à cette caisse sur les domaines suivants :

• Exonération de charges sociales 
• Conditions d’affiliation(métier, etc…)

Le RSI dispose d’un délai de 4 mois pour vous répondre. Sa réponse l’engage et aucun redressement ne pourra être effectuée si  les conditions d’exploitation mentionnées dans votre demande sont respectées.

Cette nouvelle procédure peut vous apporter une vrai sécurité sur votre régime social, en particulier pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur où la réglementation est encore un peu flou pour certaines situations (agent commercial, retraité, etc…).

Désormais la revalorisation du SMIC sera réalisé au 1^er janvier de chaque année.

 Les conditions concernant le stage:

• Durée totale minimale de 8 semaines
• Entre le 1^er mai 2008 et le 24 avril 2009
• Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans

 Les principales conditions concernant l’emploi :

• Contrat à durée indéterminée
• Embauche entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009

Pour obtenir cette prime, une demande doit être adressée dans les 4 mois qui suivent l’embauche à l’ASP , Agence de Services et de paiement.

Montant forfaitaire du RSA

En l’absence d’activité, le RSA est égal à  un montant forfaitaire, soit :

 (1) arrondi à l’euro le plus proche

Règles de cumul

De façon générale, le RSA est calculé sans tenir compte des ressources issues de la nouvelle activité de l’auto-entrepreneur pendant les 3 premiers mois. Ensuite, le RSA est calculé de la façon suivante :

    Montant forfaitaire

+ 62% revenu activité (2)

- Ressources du foyer

- Forfait d’aide au logement (3)

= RSA

(2) le revenu d’auto-entrepreneur est égal à :

• 29% du chiffre d’affaires pour une activité de vente
• 50% du chiffre d’affaires pour une activité de prestation
• 66% du chiffre d’affaires pour une profession libérale

(3) évaluation forfaitaire des aides au logement versées par la CAF : 55 € (arrondi) pour 1 personne, 109 € pour 2 personnes, 135 € pour 3 personnes

Exemple

Dans le cas d’une personne seule, inscrite au 1^er juin 2009 comme auto-entrepreneur avec une activité de prestation et un chiffre d’affaires de 1000 € par mois de juin à octobre et 2000 € par mois à partir de novembre, le RSA mensuel devrait être de :

• Juin à Août:

 RSA = 455 € (on ne tient pas compte de son nouveau revenu pendant 3 mois)

• Septembre et Octobre:

RSA = 455 € + ( 62% x 50% x 1000 € )  – ( 50% x 1000 €  ) – 55 €

RSA = 210 €, soit un revenu global de 710 €

• Novembre et Décembre:

RSA = 455 € + ( 62% x 50% x 2000 € ) – ( 50% x 2000 € ) – 55 €

RSA = 21 €, soit un revenu global de 1 021 €

Vous pouvez évaluer le montant de votre RSA sur le site www.caf.fr (voir la rubrique « faire le test RSA »)