Qui est concerné par la déclaration d’insaisissabilité ?

Vous pouvez  effectuer cette déclaration dans la mesure où vous êtes entrepreneur individuel, y compris si vous êtes sous le statut auto-entrepreneur.

Objet de la déclaration d’insaisissabilité ?

Grace à celle-ci, vous pourrez protéger votre habitation ainsi que tous vos biens fonciers, bâti ou non, que vous n’aurez pas affectée à votre usage professionnel.

Si votre domicile n’est pas utilisé exclusivement comme habitation, mais aussi à titre professionnel (bureau, local de stockage etc…), seule la partie destinée à votre habitation pourra être protégée par la déclaration d’insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Comment faire votre déclaration d’insaisissabilité ?

Votre déclaration devra être établie devant un notaire. Elle contiendra une description détaillée des biens avec une indication de leur caractère individuel ou communs à votre conjoint.

A noter : si vous êtes marié, vous devez, lors de votre demande d’immatriculation, justifier que votre conjoint a été informé des conséquences sur vos biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre activité. Cette justification,  peut être apportée par une attestation sur l’honneur.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité sera d’environ 180 €.

Coût des formalités de création d’une EIRL

Pour une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d’affectation :

• 42 euros en cas de passage en EIRL d’une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers
• 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels d’une EIRL

Il est précisé que la déclaration d’affectation est gratuite lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des métiers

Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d’affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d’accord de son conjoint en cas d’apport de biens communs.

Principes de l’EIRL

Ce statut de l’EIRL permet pour un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel pourront être saisis.

Au niveau fiscal, ce nouveau statut de l’EIRL permet d’imposer le résultat d’activité à l’impôt sur les sociétés.

Les principes des apports en nature à une société

Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d’argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l’associé unique). En principe, la valeur des apports en nature doit être certifié par un commissaire aux apports et son rapport annexé aux statuts.

Dérogation à la certification par un commissaire aux apports

Les associés d’une SARL (ou l’associé unique d’EURL) peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7 500 euros,
• et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Ce seuil de 7 500 euros pour chaque apport en nature a donc été porté à 30 000 euros.

• soit maintenir votre activité en entreprise individuelle avec un régime d’imposition dit « réel », basé sur votre résultat égal à la différence entre vos recettes et vos dépenses
• soit transformer votre auto-entreprise en société

Les étapes de la transformation de l’auto-entreprise en société

Quand on parle de transformation, cette opération consiste en réalité à :

• radier l’auto-entreprise
• créer une société (une EURL ou autre)
• apporter la clientèle constituée avec votre activité à la société (on parle d’apports « en nature »)

Le régime fiscal applicable à la transformation de l’auto-entreprise en société

Par défaut, le transfert de cette clientèle constitue une plus-value professionnelle imposable immédiatement. Un régime fiscal de faveur évite cette imposition sous réserve de respecter la procédure suivante :

• évaluer cette clientèle
• faire certifier cette évaluation par un commissaire aux apports
• établir un traité d’apport
• faire enregistrer ce apport auprès des impôts

Pour mener à bien cette transformation, le recours à un professionnel est recommandé.

Les mesures suivantes devraient être mises en place au cours du 4ème trimestre 2009 :

• contrôle de la qualification et/ou de l’expérience nécessaire pour exercer son métier
• inscription obligatoire au Répertoire des Métiers

Les modalités d’application et le coût éventuel seront précisées ultèrieurement. Il n’est pas précisé notamment si ces mesures concerneront uniquement les nouveaux inscrits.

Ces statuts sont adaptés à une gérance assurée par l’associé unique. Voir le lien ci-dessous.

http://www.cfe.ccip.fr/upload/pdf/modeles/Statuts%20types%20EURL.pdf