Archive for Juridique
Déclaration d’insaisissabilité
Posté par:En parallèle du régime de l’EIRL, il est possible pour un entrepreneur individuel de mettre à l’abri son patrimoine personnel grâce à la déclaration d’insaisissabilité. Read More→
Le coût des formalités de création de l’EIRL ont été précisées. Read More→
Entrée en vigueur de l’EIRL
Posté par:Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Read More→
nouveau seuil pour les apports en nature
Posté par:Conformément à un décret paru en décembre 2010, l’obligation de recours à un commissaire aux apports pour certifier un apport en nature lors de la création d’une société a été porté à 30 000 €.
Si vous dépassez le seuil des recettes fixé pour les auto-entrepreneurs, vous pouvez :
- soit maintenir votre activité en entreprise individuelle avec un régime d’imposition dit « réel », basé sur votre résultat égal à la différence entre vos recettes et vos dépenses
- soit transformer votre auto-entreprise en société
Auto-entrepreneur et artisan
Posté par:Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé un renforcement de la règlementation pour les artisans auto-entrepreneurs. Read More→
EURL : statuts types
Posté par:Le centre de formalités des entreprises de la CCI de Paris propose un modèle de statuts pour la création de votre EURL. Read More→
