Vous pourrez ainsi découvrir leurs services d’accompagnement pour développer et pérenniser votre activité :

• informations économiques et législatives
• formations commerciales, informatiques, juridiques…
• développement de votre réseau professionnel

Ils vous recevrons de 10h à 18h :

• à Paris 12ème , au 36 rue de Picpus (Métro et RER Nation)
• à Nanterre, au 41 rue des trois Fontanot (RER Nanterre Préfecture)

Pour en savoir plus :

http://www.cgapicpus.com/toutpublic/index.html

http://www.maisondestpe.fr/index.php

nota : la cotisation annuelle 2011 est réduite à 60 € TTC pour les auto-entrepreneurs.

Conditions d’application du barème kilométriques

L’utilisation de ce barème est applicable sous réserve :

• d’être propriétaire du véhicule : ceci exclu donc un véhicule en location ou prêté
• d’établir un état détaillé des trajets réalisés

Dépenses prises en compte

L’indemnité kilométrique remboursée intègre notamment :

• carburant et consommables (pneumatiques, huiles, etc…)
• entretien et réparation
• assurance

Par conséquent, en plus de cette indemnité, les frais réels suivants peuvent être remboursés :

• frais de péage
• frais de stationnement
• quote-part professionnelle des intérêts d’emprunt pour l’achat du véhicule

Barème kilométrique pour les automobiles

Avec D, la distance en kilomètres

Barème 2 roues 

 Pour une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3

Pour une cylindrée supérieure à 50 cm3

Les personnes ayant opté pour le régime du micro social simplifié, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, étaient jusqu’à présent exonérées de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants.

Une contribution supplémentaire est mise en place.

Nouvelle contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs

Cette contribution varie en fonction de votre statut : travailleurs indépendants, membres des professions libérales, artisans….Les auto-entrepreneurs doivent désormais consacrer chaque année au financement des actions de la formation professionnelle une contribution égale à :

• 0,10 % des recettes pour ceux qui relèvent du secteur des commerces
• 0,20 % des recettes pour ceux qui ont une activité de prestations de services ou qui sont membres des professions libérales

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs (1 nouvel article par semaine)

Jusqu’à présent, seuls les auto-entrepreneurs ayant optés pour le versement fiscal libératoire pouvaient bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.

Cette exonération temporaire a été étendue à l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Exonération temporaire de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs

Le présent article étend le champ d’application de cette exonération à tous les contribuables soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC ayant opté pour le régime du micro-social simplifié, qu’ils aient ou non opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette disposition s’applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010.

Les micro-entreprises qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et ont, en conséquence, acquitté la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 pourront obtenir le remboursement des sommes versées, en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre 2011.

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs (1 nouvel article par semaine) 

Nouvelles dispositions applicables à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Les principales nouvelles dispositions sont les suivantes :

• le taux de réduction d’impôt passe de 25% à 22%
• l’activité de la société doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• la société doit compter au mois 2 salariés à la clôture de son 1^er exercice social, ou 1 salarié pour une activité artisanale

Définition de la holding animatrice pour la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

De plus, la loi de finances donne une définition légale de la holding animatrice et institue une nouvelle condition pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Il est en effet précisé que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à cet avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Une société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Délai de reprise de la  réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Désormais, c’est jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la souscription que les remboursements d’apports, qu’ils soient effectués en numéraire ou en nature, sont prohibés. A défaut, la réduction d’impôt sur le revenu sera reprise au titre de l’année du remboursement. En revanche, le délai de cinq ans pendant lequel les titres ne peuvent être cédés n’est pas modifié.

 Une nouvelle exception au principe de la reprise de la réduction d’impôt en cas de cession des titres ou de remboursement des apports est prévue. L’avantage n’est ainsi pas remis en cause en cas de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de la souscription.

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs

 (1 nouvel article publié par semaine)

• soit maintenir votre activité en entreprise individuelle avec un régime d’imposition dit « réel », basé sur votre résultat égal à la différence entre vos recettes et vos dépenses
• soit transformer votre auto-entreprise en société

Les étapes de la transformation de l’auto-entreprise en société

Quand on parle de transformation, cette opération consiste en réalité à :

• radier l’auto-entreprise
• créer une société (une EURL ou autre)
• apporter la clientèle constituée avec votre activité à la société (on parle d’apports « en nature »)

Le régime fiscal applicable à la transformation de l’auto-entreprise en société

Par défaut, le transfert de cette clientèle constitue une plus-value professionnelle imposable immédiatement. Un régime fiscal de faveur évite cette imposition sous réserve de respecter la procédure suivante :

• évaluer cette clientèle
• faire certifier cette évaluation par un commissaire aux apports
• établir un traité d’apport
• faire enregistrer ce apport auprès des impôts

Pour mener à bien cette transformation, le recours à un professionnel est recommandé.

Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1^er avril 2009, la limite est de : 32 000 € x 274 jours / 365 jours = 24 022 €.

En cas de dépassement, il y a 2 possibilités :

• Si vos recettes proratisées ont été inférieures à 34000 € ou 88000 €, le régime auto-entrepreneur continue à s’appliquer en 2010
• Si vos recettes proratisées ont été supérieures à 34000 € ou 88000 €:
  • l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1^er janvier 2009
  • le régime micro-social cesse à compter du 1^er janvier 2010
  • la TVA s’applique à compter du 1^er janvier 2010

Pour l’année 2010, on sera attentif au seuil de 34 100 € ou 88 300 € en cours d’année  : au-delà de ces limites , vous êtes imposable à la TVA à compter du 1^er jour du mois du dépassement.

La  Ministre de l’Economie a confirmé la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Cependant, les impositions sur la valeur locative des biens soumis à taxe foncière (terrain et immeubles), et sur les recettes pour certaines activités, sont maintenues.

Cette perte de recettes fiscales, devrait être compensée :

• soit par une contribution sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros
• soit par des taxes limitées à certains certaines secteurs d’activité, voir la création de la taxe «carbone»

 Les arbitrages définitifs seront pris lors du vote  de la loi de finances pour l’année 2010.

Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations réalisées sur internet :

• Jeudi 11 juin 2009 pour la zone A
• Jeudi 18 juin 2009 pour la zone C et les DOM
• Jeudi 25 juin 2009 pour la zone B et la Corse

Deux innovations majeures ont été apportées pour la déclaration sur internet :

• Le certificat éléctronique ne sera plus indispensable. On pourra réaliser sa déclaration depuis n’importe quel ordinateur en saisissant 3 identifiants
• Dans la mesure où aucun complément, ni aucune modification ne doit être apportée, la procédure de déclaration sera limitée à  » 3 clics »

Les conditions à respecter

Pour bénéficier d’un remboursement mensuel, vous devez :

• être assujetti au régime du réel normal d’imposition
• déposer mensuellement des déclarations d’imposition

Par ailleurs, le crédit de TVA doit être d’un montant supérieur ou égal à 760 euros.

Les modalités de remboursement

La demande de remboursement doit être formulée sur un imprime n°3519, qui doit être envoyé en même temps que la déclaration CA3 mensuelle de TVA.

On rappelle que lors du dépôt de la première demande de remboursement, un relevé détaillé des factures d’achat correspondantes doit être annexé.

Pour les créateurs d’entreprise, l’option pour le régime réel normal en matière de TVA peut être intéressant lors que l’entreprise à des dépenses  importantes en début d’activité, liées en particulier à ses investissements. Ce régime permettra de récupérer rapidement la trésorerie avancée sur la TVA déductible des factures payées aux fournisseurs.