Vous pourrez ainsi découvrir leurs services d’accompagnement pour développer et pérenniser votre activité :

• informations économiques et législatives
• formations commerciales, informatiques, juridiques…
• développement de votre réseau professionnel

Ils vous recevrons de 10h à 18h :

• à Paris 12ème , au 36 rue de Picpus (Métro et RER Nation)
• à Nanterre, au 41 rue des trois Fontanot (RER Nanterre Préfecture)

Pour en savoir plus :

http://www.cgapicpus.com/toutpublic/index.html

http://www.maisondestpe.fr/index.php

nota : la cotisation annuelle 2011 est réduite à 60 € TTC pour les auto-entrepreneurs.

Qui est concerné par la déclaration d’insaisissabilité ?

Vous pouvez  effectuer cette déclaration dans la mesure où vous êtes entrepreneur individuel, y compris si vous êtes sous le statut auto-entrepreneur.

Objet de la déclaration d’insaisissabilité ?

Grace à celle-ci, vous pourrez protéger votre habitation ainsi que tous vos biens fonciers, bâti ou non, que vous n’aurez pas affectée à votre usage professionnel.

Si votre domicile n’est pas utilisé exclusivement comme habitation, mais aussi à titre professionnel (bureau, local de stockage etc…), seule la partie destinée à votre habitation pourra être protégée par la déclaration d’insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Comment faire votre déclaration d’insaisissabilité ?

Votre déclaration devra être établie devant un notaire. Elle contiendra une description détaillée des biens avec une indication de leur caractère individuel ou communs à votre conjoint.

A noter : si vous êtes marié, vous devez, lors de votre demande d’immatriculation, justifier que votre conjoint a été informé des conséquences sur vos biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre activité. Cette justification,  peut être apportée par une attestation sur l’honneur.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité sera d’environ 180 €.

A l’issue de ce rapport,  quelques propositions ont  été réalisées :

1. Donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé
2. Prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les autoentrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire afin de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur
3. Etendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun
4. Imposer une déclaration trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires afin de responsabiliser les auto-entrepreneurs et de permettre un meilleur contrôle des URSSAF (cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)
5. Renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale)
6. Lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité
7. Encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux autoentrepreneurs
8. Faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance
9. Lors de l’inscription, alerter l’auto-entrepreneur des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)
10. Prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle (un dispositif a été intégré dans le cadre de la loi de finances pour 2011)
11. Radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant 18 mois

Ce rapport insiste donc sur les respects de la réglementation par les auto-entrepreneurs et la nécessité de souscrire des assurances professionnnelles adaptées à leur activité.

Au delà de ces aspects règlementaires, les députés rappelent le succès de ce statut qui a permis l’accès par un large public à la création d’entreprise. Ce rapport sur l’auto-entrepreneur démontre aussi que les accusations de « concurrence déloyale » ,  faitent  au statut de l’auto-entrepreneur sont infondés.

Retrouvez une présentation détaillée de l’auto-entreprise

Les personnes ayant opté pour le régime du micro social simplifié, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, étaient jusqu’à présent exonérées de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants.

Une contribution supplémentaire est mise en place.

Nouvelle contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs

Cette contribution varie en fonction de votre statut : travailleurs indépendants, membres des professions libérales, artisans….Les auto-entrepreneurs doivent désormais consacrer chaque année au financement des actions de la formation professionnelle une contribution égale à :

• 0,10 % des recettes pour ceux qui relèvent du secteur des commerces
• 0,20 % des recettes pour ceux qui ont une activité de prestations de services ou qui sont membres des professions libérales

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs (1 nouvel article par semaine)

Jusqu’à présent, seuls les auto-entrepreneurs ayant optés pour le versement fiscal libératoire pouvaient bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.

Cette exonération temporaire a été étendue à l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Exonération temporaire de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs

Le présent article étend le champ d’application de cette exonération à tous les contribuables soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC ayant opté pour le régime du micro-social simplifié, qu’ils aient ou non opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette disposition s’applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010.

Les micro-entreprises qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et ont, en conséquence, acquitté la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 pourront obtenir le remboursement des sommes versées, en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre 2011.

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs (1 nouvel article par semaine) 

Nouvelles dispositions applicables à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Les principales nouvelles dispositions sont les suivantes :

• le taux de réduction d’impôt passe de 25% à 22%
• l’activité de la société doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• la société doit compter au mois 2 salariés à la clôture de son 1^er exercice social, ou 1 salarié pour une activité artisanale

Définition de la holding animatrice pour la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

De plus, la loi de finances donne une définition légale de la holding animatrice et institue une nouvelle condition pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Il est en effet précisé que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à cet avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Une société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Délai de reprise de la  réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Désormais, c’est jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la souscription que les remboursements d’apports, qu’ils soient effectués en numéraire ou en nature, sont prohibés. A défaut, la réduction d’impôt sur le revenu sera reprise au titre de l’année du remboursement. En revanche, le délai de cinq ans pendant lequel les titres ne peuvent être cédés n’est pas modifié.

 Une nouvelle exception au principe de la reprise de la réduction d’impôt en cas de cession des titres ou de remboursement des apports est prévue. L’avantage n’est ainsi pas remis en cause en cas de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de la souscription.

Retrouvez jusqu’à fin janvier l’actualité de loi de finances 2011 pour les créateurs

 (1 nouvel article publié par semaine)

Coût des formalités de création d’une EIRL

Pour une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d’affectation :

• 42 euros en cas de passage en EIRL d’une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers
• 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels d’une EIRL

Il est précisé que la déclaration d’affectation est gratuite lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des métiers

Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d’affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d’accord de son conjoint en cas d’apport de biens communs.

Principes de l’EIRL

Ce statut de l’EIRL permet pour un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel pourront être saisis.

Au niveau fiscal, ce nouveau statut de l’EIRL permet d’imposer le résultat d’activité à l’impôt sur les sociétés.

Les principes des apports en nature à une société

Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d’argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l’associé unique). En principe, la valeur des apports en nature doit être certifié par un commissaire aux apports et son rapport annexé aux statuts.

Dérogation à la certification par un commissaire aux apports

Les associés d’une SARL (ou l’associé unique d’EURL) peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7 500 euros,
• et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Ce seuil de 7 500 euros pour chaque apport en nature a donc été porté à 30 000 euros.

• soit maintenir votre activité en entreprise individuelle avec un régime d’imposition dit « réel », basé sur votre résultat égal à la différence entre vos recettes et vos dépenses
• soit transformer votre auto-entreprise en société

Les étapes de la transformation de l’auto-entreprise en société

Quand on parle de transformation, cette opération consiste en réalité à :

• radier l’auto-entreprise
• créer une société (une EURL ou autre)
• apporter la clientèle constituée avec votre activité à la société (on parle d’apports « en nature »)

Le régime fiscal applicable à la transformation de l’auto-entreprise en société

Par défaut, le transfert de cette clientèle constitue une plus-value professionnelle imposable immédiatement. Un régime fiscal de faveur évite cette imposition sous réserve de respecter la procédure suivante :

• évaluer cette clientèle
• faire certifier cette évaluation par un commissaire aux apports
• établir un traité d’apport
• faire enregistrer ce apport auprès des impôts

Pour mener à bien cette transformation, le recours à un professionnel est recommandé.