Présentation
L’auto-entreprise a été instaurée par la loi de modernisation de l’économie en 2009. Avec plus de 250 000 auto-entreprises créent en 2009, sur un total de 500 000 nouvelles entreprises, le statut de l’auto-entrepreneur connait un succés sans précédent. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise individuelle adaptée aux créateurs d’entreprise qui veulent se « mettre à leur compte » ou avoir un revenu d’activité complémentaire.
Auto-entrepreneur : Quelles sont les conditions à respecter ?
L’auto-entreprise est accessible aux activités qui respectent les conditions suivantes :
1. Respect d’un seuil maximal de recettes annuelles :
- 80 300 € pour les activités d’achat/vente et de location de logements meublées
- 32 100 € pour les prestations de services et les activités libérales
2. Application du régime de franchise de TVA :
- TVA non-appliquée sur les factures aux clients
- TVA non-récupérable sur les achats
3. Adhésion au régime RSI ou CIPAV pour les cotisations de retraite
Pour les entreprises individuelles en activité, il est possible d’opter pour ce régime si le seuil des recettes est respecté. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur doit être demandée avant le 31 décembre pour une application l’année suivente. Pour les adhérents à la CIPAV, une dérogation a été accordée : pour l’année 2010, le demande doit être réalisée avant le 28 février 2010.
Auto-entrepreneur : Avantages / Inconvénients
Avantages :
- simplicité de création
- imposition sociale et fiscale réduite et absence de cotisation sociale minimale
- absence de décalage de trésorerie entre les recettes et l’imposition
- franchise de TVA
Inconvénients
- dépenses réelles non-prises en compte, dans le cas d’investissements initiaux importants
- droits à la retraite variables suivant le chiffre d’affaires réalisé
Pour en savoir plus
- Inscription aux registres obligatoires
Les commercants et les artisants doivent en principe s’inscrirent respectivement au registre du commerce et au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés de cette inscription. Le centre des formalités compétent pour leur statut est l’URSSAF qui communique leur dossier à l’INSEE, qui délibre le n°SIREN nécessaire pour toute activité professionnelle. Un projet de loi prévu pour le 1er semestre 2010 devrait obliger les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale, à s’inscrirent (gratuitement) au répertoire des métiers.
- Artisans
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers,de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage.
- Professions libérales
Seules les professions libérales qui dépendent de la CIPAV pour la retraite, peuvent adhérer. Ceci exclut donc les autres professions libérales avec un régime particulier, tels que les experts-comptables ou les avocats. La liste officielle par ordre alphabétique des professions adhérentes à la CIPAV est la suivante :
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne montagne
Administrateur provisoire étude huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
Cameraman
Cartographe
Cartonnier d’art
Céramiste
Charge d’enquête à titre libéral
Chercheur contractuel
Chercheur scientifique
Chimiste
Ciseleur d’art
Classificateur colombophile
Coloriste d’art
Collaborateur d’architecte
Coloriste conseil
Commissaire de piste
Commissaire d’une exposition
Concepteur rédacteur
Concession de brevets, licence ou marque
Conciliateur pour entreprises en difficultés
Conférencier
Conseil artistique
Conseil charge de mission
Conseil commercial
Conseil conjugal
Conseil d’entreprise
Conseil éditorial
Conseil en brevets d’invention
Conseil en conservation du patrimoine
Conseil en décoration
Conseil en communication
Conseil en économie
Conseil en expansion
Conseil en formation
Conseil en gestion
Conseil en gestion de tutelle
Conseil en gestion de patrimoine
Conseil en gestion financière
Conseil en immobilier
Conseil en importation
Conseil en informatique
Conseil en marketing
Conseil en optique
Conseil en organisation
Conseil en produits de régime
Conseil en publicité
Conseil en recrutement
Conseil en relations publiques
Conseil en ressources humaines
Conseil en stratégie
Conseil en transmission
Conseil en télématique
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil matrimonial
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Conseil vétérinaire non inscrit à l’ordre
Conservateur du patrimoine
Consultant
Contrôleur
Contrôle de céréales et semence
Coordination de chantiers
Coordination de travaux
Copiste
Correcteur lecteur
Correspondant local de la presse écrite
Correspondant sportif (voir ci-dessus)
Coureur automobile
Créateur d’oeuvres artistiques
Créateur industriel (voir designer)
Créateur sites Internet
Cruciverbiste (si joueur professionnel)
Délégué du procureur (voir à médiateur pénal)
Décorateur
Designer
Dessinateur
Dessinateur assiste par ordinateur
Dessinateur artistique (non créateur d’oeuvre originale)
Dessinateur cartographe
Dessinateur en bâtiment
Dessinateur industriel
Dessinateur maquettiste
Dessinateur projeteur
Dessinateur publicitaire (non assujetti à la taxe professionnelle)
Dessinateur technique
Dessinateur topographique
Détective
Développement de logiciels
Diététicien (non médecin)
Documentaliste
Économiste
Économiste conseil
Économiste consultant
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Enquêteur
Enquêteur d’assurances
Enquêteur social
Enseignant
Ergonome
Ergothérapeute à titre libéral
Esthéticienne – maquilleuse (ne disposant pas d’un local professionnel)
Esthétique industrielle (voir designer)
Ethnologue conférencier
Études d’environnement
Études de marches
Études des structures
Études électroniques
Études en nutrition
Études en conception
Études et conseils
Études et développement
Études et recherches en textiles
Études historiques sur le patrimoine
Études expertises
Études informatiques
Études sociologiques
Études statistiques
Études statistiques et économiques
Études techniques
Expert agricole
Expert assureur
Expert automobile
Expert en art mobilier
Expert en assurances
Expert en bâtiment
Expert en grêle
Expert en oeuvres d’art
Expert en pollution
Expert de tableaux
Expert foncier
Expert forestier
Expert immobilier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert psychologique
Expert comptable
Expert comptable stagiaire autorise
Expert tarificateur
Exploitant de brevets, licence ou marque
Exploitation de techniques
Formateur
Gardien de sécurité
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géomètre expert
Géophysicien
Gérant de tutelle
Gérant de holding
Gestion d’entreprises
Graphiste
Graphiste publicitaire
Graphologue
Graphologue psychologue
Guide de haute montagne
Guide touristique
Historien du patrimoine
Hôtesse d’exposition
Hydrogéologue
Iconographe
Infographiste
Informaticien
Ingénieur
Ingénieur chimiste
Ingénieur conseil
Ingénieur conseil plastique
Ingénieur d’affaires
Ingénieur du son
Ingénieur en informatique
Ingénieur mécanicien
Ingénieur thermicien
Interprète
Interprète de conférences
Interprète guide
Interprète traducteur
Inventeur
Inventeur conférencier
Inventoriste en pharmacie
Joueur de golf
Joueur de bridge
Joueur de tennis
Joueur professionnel (sport individuel)
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
Lecteur
Liquidateur de société
Lissier d’art
Maître chien (sans dressage)
Maître d’oeuvre
Mandataire de société
Manipulateur d’électroradiologie
Mannequin libre
Manucure (ne disposant pas d’un local professionnel)
Maquettiste
Maquilleuse (ne disposant pas d’un local professionnel)
Marketing
Médiateur pénal
Médiéviste
Merchandiseur
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Modèle libre
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur d’éducation physique
Moniteur de sports
Mosaïste d’art
Musicothérapeute
Naturopathe
Noteur
Océanographe
Oenologue
Opérateur de saisie
Orientateur
Organisateur de convoi exceptionnel
Organisateur d’événements en tous genres
Ostéopathe
Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
Peseur-juré de fret maritime
Photographe illustrateur
Pigiste – correspondant de la presse écrite
Pilote de course automobile
Pilote d’aéronef non propriétaire de son engin
Plasticien conseil
Potier d’art
Prédicateur non ecclésiastique
Préparateur physique à domicile
Prestataire en informatique
Prestations secrétariat (concepteur)
Professeur
Professeur de danse
Professeur de golf
Professeur de gymnastique
Professeur de judo
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de piano
Professeur de ski
Professeur de sports
Professeur de tennis
Professeur de voile
Professeur de yoga
Programmeur
Psychanalyste non médecin non diplômé
Psychanalyste non médecin diplômé
Psychologue
Psychologue clinicien
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychotechnicien
Psychothérapeute non diplômé
Psychothérapeute sophrologue non diplômé
Psychothérapeute diplômé
Publicitaire
Recrutement et communication
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relation presse
Relations publiques
Relieur d’art
Remisier en bourse
Répétiteur
Reporter – correspondant de la presse écrite
Saisie de documentation
Saisie informatique (si réalisée dans un cabinet de conseils)
Sapiteur (expert)
Sculpteur
Secrétaire à domicile (conception)
Skipper
Sociologue
Speaker
Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
Surveillant gardiennage
Surveillant de travaux
Syndic d’immeuble (à titre occasionnel, non inscrit au registre du commerce et des sociétés – r.c.s.)
Tapissier d’art
Technicien artificier
Technicien conseil
Technicien du bâtiment
Technicien du cinéma
Technicien de l’électro-encéphalographie
Technicien du son
Thermicien
Topographe
Traducteur
Traducteur interprète
Traitement de textes
Travaux à domicile
Travaux à façon (secrétariat à domicile, de nature conceptuelle)
Travaux acrobatiques
Travaux bibliographiques
Travaux informatiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux mécanographiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux télématiques (si réalisés dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Urbaniste
Vérificateur
Vérificateur de monuments historiques
Verrier d’art
Vidéo de mariage (s’il s’agit des photographes)
Vigile à titre libéral
