Vos cotisations sociales

Auto-entrepreneur : vos taux de cotisations

Il s’agit de la principale nouveauté du statut de l’auto-entrepreneur. Un montant forfaitaire des recettes est versé chaque trimestre au titre des cotisations sociales :

• 12% pour une activité d’achat / vente
• 21,3% pour les prestations de service
• 18,3% pour les professions libérales

Aucune cotisation minimale n’est appliquée. En l’absence de recette réalisé par l’auto-entrepreneur, aucune cotisation sociale ne sera versée. Dans certains cas (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RMI, etc…), il est possible sous certains conditions de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales (voir la rubrique « pour en savoir plus »).

Auto–entrepreneur : vos droits

Ces cotisations sont versées auprès de 3 caisses différentes :

• URSSAF pour les cotisations d’allocation familial et la CSG/CRDS
• Caisse Maladie, telle que la RAM, pour les cotisations maladie et maternité
• Caisse de Retraite, telle que la CIPAV ou le RSI, pour les cotisations de retraite

Il n’y a donc aucune cotisation versée par l’auto-entrepreneur au titre de l’assurance chômage. Par conséquent, contrairement à un salarié, l’activité exercée par l’auto-entreprise ne vous ouvre aucun droit aux allocations chômage.

Les cotisations versées par l’auto-entrepreneur, ouvrent donc droit à une couverture maladie. Celle-ci concerne notamment la prise en charge partielle du remboursement des médicaments comme un salarié. Par contre, , aucune indemnité journalière ne sera versée en cas d’arrêt pour maladie ou accident. Il est possible pour l’auto-entrepreneur de souscrire des contrats de prévoyance pour compléter cette prise en charge.

Pour en savoir plus

• L’exonération ACCRE

L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales applicable pendant 3 ans pour les auto-entrepreneurs. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les suivantes:

. les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi

. les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

. les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

. les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active)

. les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition)

. les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées

. les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté

. les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) sous certaines conditions

. les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

La demande d’exonération doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours de votre inscription comme auto-entrepreneur. Dans ce cas, les taux de cotisations sociales spécifiques qui s’appliquent pendant 3 ans sont les suivantes :

Activité	1ère année	2ème année	3ème année
ventes	3%	6%	9%
prestations de service	5,40%	10,70%	16%
professions libérales (1)	5,40%	10,70%	16%
professions libérales (2)	5,30%	9,20%	13,80%

(1) adhérents par décret au RSI

(2) adhérents à la CIPAV