Votre imposition fiscale
L’auto-entrepreneur et le versement fiscal libératoire …
Il est possible pour un auto-entrepreneur d’opter pour un versement fiscal libératoire, calculé sur les recettes, à hauteur de :
- 1 % pour une activité d’achat / vente
- 1,7 % pour les prestations de service
- 2,2 % pour les professions libérales,
Cette option est possible sous réserve que votre revenu fiscal de l’avant-dernière année, ne dépasse pas :
- pour l’année 2009 (revenu fiscal de référence 2007) : 25 195 € par part de quotient familial, soit 50 390 € pour un couple
- pour l’année 2010 (revenu fiscal de référence 2008) : 25 926 € par part de quotient familial
- pour l’année 2011 (revenu fiscal de référence 2009 ) : 26030 € par par de quotient familial
Dans le cas d’une création d’activité, cette option vous permet aussi de bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) pendant 3 ans.
L’auto-entrepreneur et l’imposition directe à l’impôt sur les revenus
Si l’option pour ce prélèvement fiscal libératoire n’est pas réalisée par l’auto-entrepreneur ou n’est pas réalisable, l’activité sera imposée au barème progressif d’impôt sur les revenus. Le revenu fiscal déclaré pour l’activité de l’auto-entreprise sera égal à un pourcentage des recettes :
- 29% pour une activité d’achat/vente
- 50% pour un prestataire de services
- 66% pour une activité libérale
Par exemple, pour un auto-entrepreneur qui a réalisé 10 000 € de recettes pour une activité d’achat/vente, il devra déclarer 2 900 € de revenu fiscal pour cette activité.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur ne bénéficie que d’une exonération de la contribution économique territoriale pour la 1ère année civile d’activité.
