Déclaration

    

La création de son entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur peut être réalisé sur le net en quelques minutes à l’adresse suivante :

    https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Quelques commentaires sur le formulaire d’inscription ne sont pas inutiles !

    

0. TYPE D’ACTIVITE

 

 

 

 

  

Les activités commerciales comprennent les activités d’achat / vente et les prestations de service.

Les activités libérales concernent les prestations uniquement intellectuelles, qui doivent adhérer à la CIPAV.

 

1. ACTIVITE ANTERIEURE NON-SALARIEE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous ne devez cocher cette case que si vous avez eu auparavant une activité non-salariée.

  

2. VOTRE IDENTITEE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Concernant votre adresse, vous pourrez indiquer une adresse d’exercice professionnel différente de votre adresse personnelle en partie 5.

Un contrôle automatique (très stricte) est réalisé entre la commune de naissance saisie et le département de naissance. Des problèmes ont été rencontrés par des résidents en DOM-TOM. Si le contrôle vous bloque, vous pouvez :

• indiquer en pays « ‘autre »
• mentionner comme nom de pays, votre département de naissance
• mettre un commentaire explicatif à la fin du formulaire.

 

3 . STATUT DU CONJOINT

 

 

 

 

Cette partie doit être complétée dans le cas où votre conjoint, marié ou pacsé, va travailler dans votre entreprise. La déclaration du conjoint travaillant dans l’entreprise est obligatoire :

• statut conjoint « salarié » : dans ce cas un contrat de travail sera établi et vous devrez déclarer son embauche à l’URSSAF https://www1.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
• statut conjoint « collaborateur » : dans ce cas votre conjoint travaille sans rémunération, cette déclaration lui permettra de bénéficier d’une couverture sociale

      

4. DEMANDE D’ACCRE

 

 

 

 

Cette aide ACCRE concerne certains chômeurs qui créent leur entreprise. Elle prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales.

Cette aide est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur : en début d’activité, le dispositif temporaire ACCRE s’applique, et est remplacé ensuite par le dispositif de cotisations sociales basées sur le chiffre d’affaires.

IMPORTANT  : Cocher cette case n’équivaut pas à une demande d’ACCRE. Il faut dépose votre demande de façon séparée sur le formulaire prévu à  cet effet auprès du CFE.

 

5. LIEU D’ACTIVITE

 

 

 

 

 

 

Sous certaines conditions, vous êtes autorisé à domicilier votre entreprise à votre domicile.

 

 6. DESCRIPTION ACTIVITE

 

 

 

 

 

 

Dans le cas d’une activité mixte, par exemple achats / ventes et prestation de service, il faut :

• indiquer en activité principale, l’activité qui représentera le plus de chiffe d’affaires
• mentionner dans l’ensemble des activités exercées, les autres activités

 

7 . DECLARATION SOCIALE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Concernant l’option de versement, vous pouvez seulement opter actuellement pour le versement trimestriel des cotisations.

Concernant votre régime d’assurance malafie, pour les personnes au chômage, le régime d’assurance maladie est celui des salariés.

Concernant l’organisme d’assurance maladie choisi, la liste des organismes dépend de votre région. Dans le cas de la région parisienne, la liste des organismes est la suivante :

• RAM Professions libérales : concerne plus particulièrement les adhérents à la CIPAV
• FMP / CAMPI : pour les professionnels indépendants en général
• MUTUELLES DU SOLEIL : je ne connais pas cet organisme !

 

8. OPTION FISCALE

 

 

 

  

Il s’agit de l’option pour le prélèvement libératoire d’impôt sur les revenus. Pour opter, il faut vérifier :

• que vous prévoyez d’être imposable !
• que vous respectez la condition liée à la limite du revenu fiscal de référence (25 195 € par part de quotien familiale pour le revenu fiscal 2007 de référence)

 

9. COMMENTAIRES

 

 

 

 

Ne pas hésiter à indiquer un commentaire quand vous avez un doute sur votre déclaration ou si vous souhaitez indiquer une information qui n’est pas prévue dans le formulaire.

  

10. VOS COORDONNEES

 

 

 

 

Indiquez un e-mail valide car vous recevrez pas e-mail une confirmation d’inscription et vos codes d’accès pour modifier éventuellement votre déclaration.

 

11. SIGNATURE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez au choix envoyer votre formulaire d’inscription par courrier ou télédéclarer.

Dans le cas de la télédéclaration, vous devez joindre une copie scannée de votre pièces d’identitiée. Ne pas oublier de signer cette copie et d’attester qu’elle est conforme à la pièce originale.

 

C’est fini !  Vous recevrez sous 10/15 jours une confirmation par courrier de votre inscription avec votre numéro SIREN.