Auto-entrepreneur et professions libérales en activité

L’accès au statut auto-entrepreneur sera  désormais possible pour les professions libérales en activité à compter du 1er janvier 2010.

En effet, l’article 71 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV, déjà en activité au 1er janvier 2009, pourront opter pour le statut auto-entrepreneur.

Cette option applicable dès l’année 2010 devra être effectuée entre le 1er janvier 2010 et le 28 févier 2010.