Conformément à un décret paru en décembre 2010, l’obligation de recours à un commissaire aux apports pour certifier un apport en nature lors de la création d’une société a été porté à 30 000 €.
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Un arrêté à paraitre fixera à 2 946 € le plafond mensuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
Suivant la périodicité de la paie, le plafond sera le suivant :
- 35 352 € par an
- 8 838 € par trimestre
- 680 € par semaine
- 162 € par jour
Ainsi, les tranches de cotisations seront les suivantes :
- tranche A : jusqu’à 2 946 €
- tranche B : de 2 946 € à 11 784 €
- tranche C : de 11 784 € à 23 568 €
Si vous dépassez le seuil des recettes fixé pour les auto-entrepreneurs, vous pouvez :
- soit maintenir votre activité en entreprise individuelle avec un régime d’imposition dit « réel », basé sur votre résultat égal à la différence entre vos recettes et vos dépenses
- soit transformer votre auto-entreprise en société
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Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 32 000 € pour un prestataire (32 100 € en 2010) et 80 000 € pour les ventes (80 300 € en 2010). Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année 2009, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable en 2010.
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Le SMIC horaire passera à 8,86 € brut par heure à partir du 01/01/2010, contre 8,82 € jusqu’au 31/12/2009. Lire la suite »
L’accès au statut auto-entrepreneur sera désormais possible pour les professions libérales en activité à compter du 1er janvier 2010. Lire la suite »
Depuis janvier 2009, le régime général de retraite prévu par l’URSSAF autorise sous certaines conditions, un cumul sans limite d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité. A compter du 1er octobre 2009, ce dispositif est étendu aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
Une confirmation de l’application de ce dispositif auprès des différentes caisses de retraite, reste conseillée avant de reprendre une activité, pour éviter toute mauvaise surprise.
Le 8 juillet dernier, Christine LAGARDE, a évoqué la suppression (partielle) de la Taxe Professionnelle. Lire la suite »
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé un renforcement de la règlementation pour les artisans auto-entrepreneurs. Lire la suite »
Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander une confirmation officielle du RSI sur une exonération ou votre affiliation. Lire la suite »
